12. Autorisation environnementale

Depuis le 1er janvier 2024, l’auteur d’un recours contre une autorisation environnementale est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.

 

Rappelons que les modalités d’application de cette disposition ont été précisées par le décret en Conseil d’État n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales. Il complète l’article R. 181-50 du Code de l’environnement et en réécrit l’article R. 181-51.

 

Il faut retenir que cette nouvelle obligation de notification :

• concerne les recours contentieux et administratifs,

• vise tant le recours dirigé contre une autorisation environnementale que celui visant un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires ou une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté,

• vise également les décisions refusant de retirer ou d’abroger une autorisation environnementale ou un arrêté complémentaire ;

• doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), dans un délai de quinze (15) jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif (NB : la date d’envoi de cette lettre sera attestée par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux).

 

Il en résulte qu’omettre une telle notification entraîne, depuis le 1er janvier 2024, pour le requérant :

• l’irrecevabilité du recours en cas de contentieux

• la perte de la prorogation des délais de recours dans le cadre du recours administratif.

 

A noter, concernant l’auteur de la décision, que ce dernier ne devra pas oublier de mentionner sur la décision l’obligation de notification ainsi que les conséquences du défaut de réalisation de cette formalité.

 

A n’en pas douter, une nouvelle étape dans le cadre de la sécurisation juridique des projets.