Construire et modifier un commerce ou un ensemble commercial
La liberté d’entreprendre, issue de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, est un principe à valeur constitutionnelle.
Toutefois, cette liberté n’est ni générale ni absolue.
La généralisation de ces grandes surfaces alimentaires ou galeries marchandes a induit cependant une triple problématique :
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des problèmes d’étalement et d’esthétique urbains
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d’engorgement du trafic
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le petit commerce de proximité se retrouve en proie à de grandes difficultés
Ces changements induits par le développement de ces nouvelles formes de commerce (en constante évolution avec aujourd'hui les drives, les dark stores, le e-commerce ...) imposent de contrôler, par une règlementation spécifique, l’implantation des infrastructures commerciales.
Objectifs :
Mettre à jour ses connaissances
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Rappeler le cadre légal
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Faire un point sur l'actualité législative, règlementaire et jurisprudentielle
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Anticiper les démarches à prendre en compte lors de la réalisation d'un commerce ou d'un ensemble commercial
Prérequis :
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Aucun pré-requis
Programme :
1/ Exploration des évolutions législatives récentes et des principes régissant l'implantation des commerces en France
2/ Le commerce, de la politique locale à la politique de planification urbaine
3/ L’autorisation des projets commerciaux
4/ La vie des projets commerciaux
5/ Le démantèlement de l’exploitation commerciale
6/ Contentieux - Les astuces pour ne pas passer à côté de son recours
Public :
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Élus des collectivités
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Directeurs de l'urbanisme et de l'aménagement
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Responsables des affaires immobilières et foncières
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Responsables de service juridique et juristes
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Chefs de projets urbanisme et aménagement
Compétences acquises :
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Comprendre les acteurs de la politique local du commerce
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Maîtriser les règles d'autorisation d'un projet commercial
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Eviter les écueils en cas de recours
Méthodes pédagogiques :
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Brainstorming
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Support de cours formation
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Transfert de connaissances théoriques, donnant lieu à des échanges, puis une mise en situation concrète : cas pratiques, questions/réponses, exemples tirés de la pratique, illustrations jurisprudentielles
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Auto évaluation préalable en amont de la formation
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Évaluation des acquis en fin de formation
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Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Tarifs :
Durée : une 1/2 journée (soit 4 heures)
Option 1: En présentiel
Prix : 850 € HT
Prestations inclues : boissons
Date : session à venir
Lieu : à programmer
-15% sur le prix affiché uniquement
pour les membres de Clairurba
Option 2 : A distance en visioformation
Prix : 850 € HT
Date : session à venir
Lieu : à programmer
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