Les biens sans maître
Les biens sans maître sont souvent à l'origine de situations complexes.
Les pouvoirs publics et les opérateurs doivent connaître le cadre réglementaire qui s'applique afin de mener au mieux leurs projets.
Objectifs :
Découvrir ou redécouvrir la procédure d'acquisition des biens sans maître
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Appréhender les règles permettant d’intervenir sur les biens d’autrui
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Mener la procédure d’appropriation de ces biens dans le patrimoine communal
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Gérer et anticiper les cas de restitution
Prérequis :
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Avoir des connaissances en droit de l'urbanisme / gestion du patrimoine des personnes publiques
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Connaitre les outils fonciers
Programme :
1. La consistance de la notion de "Biens sans maître"
2. Les modalités d'acquisition d'un bien sans maître
3. La renonciation
4. Les autres modes atypiques d’acquisition (transfert, prescription acquisitives…etc…)
Public :
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Directeur / responsable des services fonciers, immobiliers, urbanisme et aménagement, patrimoine
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Chargé de mission
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Juriste / Avocat / Notaire
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Tout agent de collectivité ou salarié intéressé par la pratique des biens vacants et sans maitre
Compétences acquises :
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Conseiller les collectivités et les opérateurs sur les biens sans maître
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Etablir les formalités préalables et actes en découlant
Méthodes pédagogiques :
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Brainstorming
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Support de cours formation
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Transfert de connaissances théoriques, donnant lieu à des échanges, puis une mise en situation concrète : cas pratiques, questions/réponses, exemples tirés de la pratique, illustrations jurisprudentielles
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Auto évaluation préalable en amont de la formation
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Évaluation des acquis en fin de formation
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Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Tarifs :
Durée : 1/2 journée (soit 4 heures)
Option 1: En présentiel
Prix : 850 € HT
Prestations inclues : boissons
Date : session à venir
Lieu : à programmer
-15% sur le prix affiché uniquement
pour les membres de Clairurba
Option 2 : A distance en visioformation
Prix : 850 € HT
Date : session à venir
Lieu : à programmer
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pour les membres de Clairurba