13. Energie - Photovoltaïque

Le cadre juridique relatif aux installations agrivoltaïques et aux installations photovoltaïques aux sols prévues par l’article 54 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023, dite « EnR », relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été complétés par le décret n°2024-318 du 8 avril 2024, avec son rectificatif.

 

Pour rappel, l’article 54 a créé une nouvelle section dans le Code de l’urbanisme intitulée « Installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers » laquelle distingue dans deux sous-sections :

• les installations agrivoltaïques (articles L. 111-27 à L. 111-28 du Code de l’urbanisme)

et

• les installations compatibles avec l’exercice d’une activité agricole (articles L. 111-29 à L. 111-30 du Code de l’urbanisme).

 

Le décret précise les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques et du photovoltaïque au sol sur terrain naturels, agricoles et forestiers.

Il est précisé que « des dispositions législatives, adaptant le cas échéant les règles du statut du fermage, viendront préciser les modalités de contractualisation et de partage de la valeur générée par les projets agrivoltaïques, entre l'exploitant agricole, le producteur d'électricité et le propriétaire du terrain sur lequel l'installation agrivoltaïque est implantée lorsque ce dernier est différent de l'exploitant ».