14. Maurice et les troubles du voisinage

Son article unique crée un nouvel article 1253 dans le Code civil reprenant le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation. En effet, dans un arrêt du 19 novembre 1986 (Ccass., 19 novembre 1986, n°RG 84-16.379) elle a posé un principe général du droit selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Le trouble de voisinage entraîne la responsabilité de plein droit de son auteur, à condition qu'il excède les inconvénients ordinaires du voisinage.

 

Elle pose ensuite une exception à ce principe :

La responsabilité de la personne (propriétaire, locataire…) ne peut pas être engagée si l’activité :

• est antérieure à l'installation de la personne se plaignant du trouble anormal ;

• respecte la législation en vigueur ;

• et se poursuit dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine de l’aggravation du trouble anormal de voisinage.

 

Il s’agit d’une reprise de la « théorie de la préoccupation » qui figurait à l'article 113-8 du code de la construction et de l'habitation, et qui est abrogé. La loi étend désormais cette exception au principe de responsabilité à toutes types d'activités : agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques... Afin, notamment, de régler les différends de voisinage dans les grandes villes, comme entre les dark Stores et leurs riverains, qui supportent souvent d’importantes nuisances.

 

Un article spécifique a également été ajouté au Code rural pour prévoir des exonérations supplémentaires spécifiques pour les activités agricoles. 

 

Cette loi, entrée en vigueur le 17 avril 2024, devrait réduire les conflits entre les nouveaux habitants des zones rurales et les agriculteurs mais aussi offrir une base légale claire pour les juges afin de déterminer la nature des troubles anormaux de voisinage et des modifications substantielles.